 CONDITIONS
GENERALES
TABLE DES MATIERES
1.00 DISPOSITIONS
INITIALES
1.01 Préambule
1.02 Champ d’application
1.03 Définitions
2.00 CONDITIONS D’UTILISATION DE
MAROCKMAG.COM
2.01 Compte d’utilisateur
2.02 Upload des œuvres musicales
2.03 Download des œuvres musicales
2.04 Streaming des œuvres musicales
3.00 CONDITIONS SPÉCIFIQUES
3.01 Contrat d’édition
3.02 Contrat de cyber-musiciens
3.03 Redevances
3.04 Droits d’édition
3.05 Exclusion de responsabilité
et de garantie
4.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.00 DISPOSITIONS FINALES
5.01 For
5.02 Droit applicable
1.00 DISPOSITIONS INITIALES
1.01 Préambule
L’Éditeur a mis en place Marockmag.com,
une plateforme développée et hébergée
en Suisse pour les Auteurs d’œuvres musicales
inédites. La plateforme Marockmag.com permet
aux Auteurs d’œuvres musicales de se faire
connaître et de mettre en vente les morceaux ou
album musicaux de leur choix.
1.02 Champ d’application
Les présentes conditions générales
sont applicables à l’utilisation de la plateforme
Marockmag.com, ainsi qu’à titre supplétif
au(x) contrat(s) spécifique(s) conclu(s) entre
l’Éditeur et l’Auteur.
1.03 Définitions
Au sens des présente conditions générales
et du contrat spécifique est entendu par :
Auteur : toutes personnes ayant participé
à la création de l’œuvre musicale.
Éditeur : M. Cédric Chabout.
Clients : utilisateurs finaux des œuvres musicales.
Œuvre musicale : toutes œuvres musicales,
y compris le cas échéant, les textes,
la musique, les images, les vidéos
Société de gestion : société
qui gère les droits d’Auteur à titre
fiduciaire comme par exemple, la SUISA, GEMA, SACEM,
ASCAP, BMI, SIAE ou SGAE.
Plateforme Marocokmag.com: outils logiciels et
matériels de stockage, d’exploitation et
de diffusion/distribution sur Internet de fichiers textes,
images, musiques et vidéo/films.
Contrats spécifiques : le contrat d’édition
et le contrat de cyber-musiciens.
Uploader : télécharger vers la plateforme.
Downloader : télécharger de la plateforme.
Streaming : diffusion directe par Internet sans
téléchargement du fichier complet.
2.00 CONDITIONS D’UTILISATION
DE MAROCKMAG.COM (haut)
2.01 Compte d’utilisateur
2.01.01 Ouverture
L’Auteur peut créer un compte sur Marockmag.com
en remplissant les champs prévus à cet
effet. Une fois inscrit, l’Auteur peut choisir
d’utiliser la plateforme pour diffuser gratuitement
ses œuvres musicales ou conclure un contrat spécifique
pour la vente en ligne de ses œuvres.
2.01.02 Utilisation
L’Auteur est responsable de garder confidentiel
son code d’accès qui n’est en aucun
cas cessible. L’Auteur répond personnellement
des contenus qui auront été uploadés
à partir de son compte. L’Auteur n’a
aucun droit sur Marockmag.com et en particulier l’Éditeur
est seul à gérer Marockmag.com ainsi qu’à
déterminer l’ordre des œuvres musicales
et les moyens de promotion de celles-ci sur la plateforme.
2.01.03 Gestion
En principe l’Auteur gère seul son compte.
L’Éditeur peut surveiller la conformité
du contenu au contrat ainsi qu’au droit et en cas
de violation agir conformément à l’article
2.01.06 ci-dessous.
2.01.04 Respect des dispositions
légales
L’Auteur est responsable de tous contenus uploadés
à partir de son compte et dédommagera
le cas échéant l’Éditeur des
dommages qu’il subirait suite à la violation
par l’Auteur de ses obligations contractuelles
ou légales.
Pour tout upload, l’Auteur s’engage à :
- respecter la législation en vigueur et en particulier
il lui est strictement interdit de télécharger
des contenus à caractère raciste, xénophobe,
pornographique, diffamatoire, insultant, attentatoire
à l’honneur ;
- éviter d’envoyer tout programme nuisible,
espion ou de quelque manière que ce soit tous
virus, chevaux de Troie, vers, ou autre forme de logiciels
malveillants.
2.01.05 Propriété
intellectuelle
Le contenu des œuvres musicales doit être
entièrement original et n'enfreindre aucun droit,
titre ou intérêt de propriété
intellectuelle, appartenant à tout tiers. Si
tout ou partie du contenu a été conçu,
en tout ou en partie, par une tierce personne ou si
un droit, titre ou intérêt de propriété
intellectuelle dans celui-ci appartient à cette
dernière, l’Auteur doit détenir les
droits appropriés, lui permettant entre autre
d'utiliser un tel contenu (ou partie de celui-ci). S'il
fait défaut de respecter l'une ou l'autre des
obligations ci-dessus mentionnées, en tout ou
en partie, l’Auteur doit:
indemniser l’Éditeur de tout dommage subi
par ce dernier;
prendre fait et cause pour l’Éditeur si
ce dernier est mis en cause ou porté partie dans
une procédure judiciaire intentée par
un tiers et alléguant la violation ou l'usurpation
de tout droit, titre ou intérêt de propriété
intellectuelle, et indemniser l’Éditeur
de tous dommages que l’Éditeur peut encourir
en conséquence.
2.01.06 Fermeture du compte
ou suppression de contenu
L’Éditeur peut si le contenu n’est
pas conforme aux exigences contractuelles ou légales
supprimer le contenu de la plateforme Marockmag.com
ou fermer le compte de l’Auteur.
L’Éditeur
peut, à son entière discrétion
et sans préavis, supprimer le contenu des œuvres
musicales que l’Auteur a uploadées sur Marockmag.com
à des fins de diffusion/distribution gratuite.
2.02
Upload des œuvres musicales
2.02.01 Modalités
Après l’activation du compte, l’Auteur
peut uploader ses œuvres musicales sur la plateforme
Marockmag.com pour autant que les œuvres musicales
répondent aux critères de format et de
contenu fixés dans les présentes conditions
générales. Toute œuvre musicale de
mauvaise qualité pourra être librement
refusée par l’Éditeur.
2.02.02 Format
Les œuvres musicales uploadées doivent être
d’une qualité maximale de 192 kbps et être
accompagnées d’un échantillon audio
de 30 secondes de qualité maximale de 128 kbps.
2.02.03 Informations obligatoires
L’Auteur doit fournir pour chaque œuvre musicale
les informations requises dans le contrat spécifique.
2.03
Download des œuvres musicales
2.03.01 Objet
Sur sa plateforme Marockmag.com, l’Éditeur
offre aux clients la possibilité de downloader,
contre paiement, les œuvres musicales de l’Auteur,
à l’exclusion des échantillons ou
des œuvres musicales non régies par un contrat
spécifique qui seront diffusés gratuitement.
2.03.02 Conditions
Les conditions de vente des œuvres musicales sont
fixées par l’Éditeur dans les conditions
générales de vente (désignées
CGV).
2.03.03 Reddition des
comptes
L’Éditeur informe de manière régulière,
en principe par e-mail, mais au moins une fois tous
les deux mois, l’Auteur des ventes effectuées
sur la plateforme Marockmag.com de ses œuvres musicales.
2.03.04 Informations personnelles
divulguées par les clients à Éditeur
Toutes les informations personnelles divulguées
par les clients à l’Éditeur demeurent
strictement confidentielles. Par conséquent,
les parties ne peuvent vendre, louer, transmettre ou
autrement donner accès aux dites informations
à des tiers, sauf avec la permission écrite
des clients concernés ou lors du processus d'autorisation
des transactions par carte de crédit.
2.04
Streaming des œuvres musicales
Les échantillons ou les œuvres musicales
non soumises à un contrat spécifique et
uploadés par l’Auteur ne sont pas destinés
à la vente et pourront être diffusés/distribuer
gratuitement sur Marockmag.com.
3.00
CONDITIONS SPÉCIFIQUES (haut)
3.01
Contrat d’édition
Le contrat d’édition est le contrat spécifique
par lequel l’Auteur charge l’Éditeur
d’exploiter l’œuvre musicale par Internet
pour durée fixée contractuellement.
3.02
Contrat de cyber-musiciens
Le contrat cyber-musiciens est le contrat spécifique
par lequel l’Auteur et l’Éditeur composent
en commun, ou avec d’autres auteurs, une œuvre
musicale et dont les droits d’édition sur
Internet sont cédés intégralement
à l’Éditeur, l’Auteur pouvant
disposer des autres droits de propriété
intellectuelle en commun avec les autres auteurs.
3.03
Redevances
3.03.01 Montant
L’Éditeur doit payer à l’Auteur
des redevances conformément à ce qui est
prévu dans le contrat spécifique. L’éditeur
peut modifier en tout temps le montant de la redevance
dans les limites des prix usuellement pratiqués
sans modifier les proportions fixées dans le
contrat spécifique.
3.03.02 Conditions
Les redevances sont payables par l’Éditeur
à l’Auteur dès que les ventes d’œuvres
musicales de l’Auteur, dûment payées
par les clients à l’Éditeur, atteindront
la valeur de cent euros (€ 100).Tous les frais
de transfert sont à la charge de l’Auteur.
3.03.03 Répartition
des redevances
Si l’œuvre musicale vendue a été
crée par plusieurs personnes, l’Éditeur
ne sera pas responsable de la répartition des
redevances entre ces différentes personnes et
versera l’intégralité des redevances
sur un seul compte, indiqué dans le contrat spécifique.
3.04
Droits d’édition
3.04.01 Droit de distribution
L’Auteur cède à Éditeur une
licence exclusive et incessible lui octroyant le droit:
de distribuer/diffuser les œuvres musicales aux
clients via le réseau Internet ou électroniquement ;
de distribuer/diffuser des échantillons des œuvres
musicales à des clients potentiels via le réseau
Internet ou électroniquement ;
de concéder des sous-licences d'utilisation des
œuvres musicales aux clients via le réseau
Internet ou électroniquement selon les conditions
générales de vente établies par
l’Éditeur ; et
d'utiliser les œuvres musicales dans le cours normal
de ses activités de distribution desdits produits.
L’Auteur cède
à l’Éditeur l'exclusivité,
pour une durée fixée dans le contrat spécifique,
de la distribution des œuvres musicales via le
réseau Internet ou électroniquement et
s'engage à ne faire aucune vente directe à
qui que ce soit via le réseau Internet, pendant
toute la durée de l’exclusivité.
De plus, l’Auteur s'engage à ne concevoir,
directement ou indirectement, aucune œuvre identique
ou similaire aux œuvres musicales, pouvant être
commercialisée sous une autre marque de commerce
et destiné à être distribuée
via le réseau Internet ou électroniquement,
à moins que la distribution d’une telle
œuvre identique ou similaire ne soit concédée
à l’Éditeur après entente
écrite entre les parties.
3.04.02 Reproduction
a. Principe
L’Auteur cède à l’Éditeur
une licence non-exclusive et incessible lui octroyant
le droit:
de reproduire les œuvres musicales afin d'en distribuer/diffuser
des exemplaires aux clients via le réseau Internet
ou électroniquement;
de reproduire les échantillons des œuvres
musicales afin d'en diffuser des exemplaires à
des clients potentiels via le réseau Internet;
et
d'utiliser les œuvres musicales dans le cours normal
de ses activités de distribution des dites œuvres.
b. Conditions
La reproduction des œuvres musicales par l’Éditeur
est strictement assujettie aux conditions suivantes:
toute reproduction des œuvres musicales sera effectuée
à partir de la copie maîtresse fournie
par l’Auteur;
toute reproduction des œuvres musicales doit contenir
l'intégralité de l’œuvre musicale
ou de l’échantillon conçus par l’Auteur;
l’Éditeur ne peut modifier, enlever ou ajouter
quoique ce soit à l’œuvre musicale
ou à l’échantillon.
3.04.03 Sous-licence d’utilisation
des clients
L’Éditeur doit distribuer les œuvres
musicales aux clients conformément à la
licence d'utilisateur finale incluse dans les conditions
générales de vente éditées
par l’Éditeur.
3.05
Exclusion de responsabilité et de garantie
3.05.01 Exclusion de responsabilité
L’Éditeur (y compris, s’il y a lieu,
les dirigeants, cadres, employés, collaborateurs
et sous-traitants) ne peut, sous réserve de la
faute grave ou du dol, être tenu responsable envers
l’Auteur ou envers des tiers de tout dommage direct
ou indirect, matériel ou corporel.
3.05.02 Exclusion de garantie
Toute garantie est expressément exclue par l’Éditeur
envers l’Auteur qui y renonce, y compris de façon
non limitative à toute garantie légale
concernant le fonctionnement, la visibilité,
la disponibilité de la plateforme, la visibilité
de l’Auteur, le nombre de vente aux clients.
4.00
DISPOSITIONS GÉNÉRALES (haut)
4.01 Force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée
en défaut en vertu du présent contrat
si l’exécution de ses obligations, en tout
ou en partie, est retardée ou empêchée
par suite d’une situation de force majeure. La
force majeure est un événement extérieur,
imprévisible, irrésistible et rendant
absolument impossible l’exécution d’une
obligation.
4.02 Nullité
L'éventuelle nullité d'un article, d'un
paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un
article, d’un paragraphe ou d’une disposition)
ne saurait affecter de quelque manière la validité
des autres articles, paragraphes ou dispositions de
ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de
ce paragraphe ou de cette disposition, à moins
d'intention contraire évidente dans le texte.
4.03 Non renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par
une partie à exercer un droit ou un recours en
vertu du présent contrat ne saurait en aucun
cas être interprété comme une renonciation
à ce droit ou recours.
4.04 Droits cumulatifs
et non alternatifs
Tous les droits mentionnés dans le présent
contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation
à l'exercice d'un droit ne doit pas être
interprétée comme une renonciation à
tout autre droit.
4.05 Totalité et
intégralité de l'entente
Le contrat spécifique et les présentes
conditions générales représentent
la totalité et l’intégralité
de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration,
représentation, promesse ou condition non contenue
dans les documents contractuels précités
ne peut et ne doit être admise pour contredire,
modifier ou affecter de quelque façon que ce
soit les termes de celui-ci.
4.06 Modification du contrat
Le contrat spécifique et les présentes
conditions générales ne peuvent être
modifiés que par un autre écrit, dûment
signés par toutes les parties.
4.07 Incessibilité
Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer
à un tiers tout ou partie de ses droits dans
le présent contrat sans obtenir au préalable
la permission écrite de l'autre partie à
cet effet.
4.08 Devises
Toutes les sommes d'argent prévues dans le présent
contrat réfèrent à des devises
en euros (€).
4.09 Sous-traitance
L’Éditeur peut s'adjoindre tout tiers pour
exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins
la direction et la responsabilité de l'exécution.
4.10 Exemplaires
Lorsque paraphé et signé par toutes les
parties, chaque exemplaire du présent contrat
est réputé être un original, mais
ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une
seule et même entente.
4.02.11 Portée
du contrat
Le contrat spécifique et les présentes
conditions générales lient les parties,
ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants
droit respectifs.
4.02.12 Solidarité
Si l’une des parties est constituée de deux
personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées
et responsables envers l’autre partie.
4.02.13 Écoulement
du temps
Si une partie doit remplir une obligation en vertu du
présent contrat dans un délai imparti,
le seul écoulement du temps aura pour effet de
constituer cette partie en demeure.
5.00
DISPOSITIONS FINALES (haut)
5.01
For
SEULS LES TRIBUNAUX SUISSES
SERONT COMPETENTS POUR TRANCHER D’EVENTUELS LITIGES
ENTRE L’AUTEUR ET L’ÉDITEUR.
5.02
Droit applicable
L’AUTEUR ET ÉDITEUR
CONVIENNENT QUE SEUL LE DROIT SUISSE EST APPLICABLE.
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